ACTUALITES
LOI DE FINANCES POUR 2018
Numéro 2017-1837 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017
Supprime l’ISF et crée l’IFI : Impôt sur la Fortune Immobilière.
1 – ASSUJETTIS.
Foyer fiscal ayant un patrimoine immobilier imposable dont la valeur est supérieure à 1.300.000 € au 01.01.2018.
L’abattement de 30 % est confirmé pour la résidence principale et certaines dépenses (travaux, taxe foncière, etc.) sont déductibles.
2 – BAREME.
Calculé sur la valeur nette taxable du patrimoine (VNP).
Aucun impôt en-dessous de 800.000 €.
Si 800.000 € < VNP < 1.300.000 € = taux 0,50 %
Si 1.300.000 € < VNP < 2.570.000 € = taux 0,70 %
Si 2.570.000 € < VNP < 5.000.000 € = taux 1 %
Si 5.000.000 € < VNP < 10.000.000 € = taux 1,25 %
3 – EXONERATIONS.
Les exonérations en faveur des biens professionnels, des bois et forêts, des parts GFA et de GF sont reprises, de même que les règles de plafonnement.
L’IFI 2018 ne peut pas dépasser 75 % du montant des revenus perçus en 2017.
Nous sommes à votre entière disposition pour tout complément et tout conseil.